Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Le gouvernement ne peut destituer un juge de paix magistrat que sur un rapport de la Cour d’appel fait après enquête, sur requête du ministre de la Justice.
S. R. 1964, c. 20, a. 177; 1992, c. 61, a. 617; 2004, c. 12, a. 1.
167. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 177; 1992, c. 61, a. 617.
167. Si les propriétés foncières mentionnées dans le serment ou l’avis sont, conjointement avec d’autres biens appartenant à la personne qui a prêté ce serment ou délivré cet avis, affectées de quelques charges, rentes ou hypothèques, ces propriétés foncières, ainsi mentionnées dans le serment ou l’avis, ne sont considérées comme ainsi conjointement affectées qu’en autant que les autres propriétés foncières ne sont pas suffisantes pour acquitter ces charges, rentes et hypothèques.
S. R. 1964, c. 20, a. 177.
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